Informations légales
Les services proposés par Flexicréa sont exclusivement destinés aux professionnels (entreprises, indépendants, artisans, commerçants ou associations disposant d’un numéro SIRET).
Flexicréa n’intervient pas auprès des consommateurs particuliers.
1 - Mentions légales
Nom commercial : Flexicréa
Entrepreneur individuel : Cyril MONNET
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
Adresse de l’établissement :
67 rue Michel-Ange – 78370 Plaisir, France
Téléphone : 07 78 78 71 92
Adresse e-mail : cyril.monnet78@gmail.com
SIREN : 994 507 515
SIRET : 994 507 515 00017
Code APE : 6201Z
Directeur de la publication : Cyril MONNET
Hébergement
Le site est hébergé par :
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103 – États-Unis
Site : https://webflow.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site Flexicréa (textes, images, logos, éléments graphiques, structure, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
2 - Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Flexicréa fournit des prestations de services numériques exclusivement auprès de professionnels.
Toute commande implique que le client agit dans le cadre de son activité professionnelle et dispose d’un numéro SIRET valide.
Les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne sont pas applicables.
Prestations proposées
Flexicréa propose notamment :
- Site Internet
- Graphisme / Design
- Fichiers numériques
- Formations digitales
Les prestations sont réalisées sur devis personnalisé.
Commande
Toute prestation fait l’objet d’un échange préalable permettant de définir les besoins du client.
La commande est considérée comme acceptée après validation écrite du devis ou de l’accord sur la prestation.
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et garantit l’exactitude des informations professionnelles transmises.
Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Flexicréa étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire uniquement.
Le paiement intervient après validation de la prestation et accord entre les parties sur le contenu de la mission.
Aucun acompte n’est exigé pour les prestations digitales classiques (sites web, design, fichiers numériques).
Cas particulier des formations
Les prestations de formation digitale font l’objet d’un paiement intégral préalable avant l’accès aux contenus ou à la session.
Aucun accès ne sera accordé avant réception du paiement.
Annulation des formations
Toute inscription à une formation est ferme et définitive.
En cas d’annulation après paiement, aucun remboursement ne pourra être exigé si la formation a été planifiée, préparée ou rendue accessible.
Un report pourra être envisagé à titre exceptionnel, selon disponibilité.
Délais de réalisation
Les délais sont définis au moment de la validation du projet et peuvent varier selon la complexité de la prestation.
Annulation ou interruption du projet
En cas d’annulation du projet par le client après validation de la commande, les travaux déjà réalisés restent dus.
En cas d’absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires pendant une durée supérieure à 30 jours, Flexicréa se réserve le droit de suspendre ou clôturer le projet.
En l’absence de réponse du client pendant une durée supérieure à 30 jours après présentation de la prestation pour validation, celle-ci pourra être considérée comme validée et livrée.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans des délais raisonnables.
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification dans un délai raisonnable lors de la phase de validation afin de permettre la finalisation du projet.
Responsabilité des contenus
Le client demeure seul responsable des informations, textes, images et documents transmis pour la réalisation de la prestation.
Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation.
Flexicréa ne pourra être tenu responsable d’un contenu fourni par le client non conforme à la réglementation.
Responsabilité
Flexicréa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
La responsabilité de Flexicréa ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le client.
Flexicréa est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Flexicréa ne saurait être tenu responsable :
- Des performances commerciales résultant de l’utilisation des livrables
- D’une mauvaise exploitation des fichiers ou supports numériques
- Des résultats liés au référencement naturel
- D’un dysfonctionnement provenant d’un service tiers
(Webflow, OVHcloud, Google, Iubenda ou tout autre outil externe).
La responsabilité de Flexicréa est limitée au montant total de la prestation facturée.
En aucun cas, Flexicréa ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.
Maintenance & livraison
La prestation est considérée comme livrée après validation par le client.
La validation correspond à l’accord exprès du client après présentation et vérification de la prestation réalisée lors des échanges ou démonstrations effectuées avec Flexicréa.
Sauf souscription à un contrat ou abonnement spécifique, aucune maintenance ou mise à jour n’est incluse après la livraison du site.
Après livraison et transfert sur les comptes du client, celui-ci devient seul responsable du contenu, de l’exploitation et du respect des obligations légales liées à son site.
Propriété intellectuelle
La propriété du livrable est transférée au client après paiement intégral de la prestation.
Les livrables sont destinés à un usage interne du client. Toute revente, reproduction ou diffusion commerciale est interdite sauf accord écrit de Flexicréa.
Flexicréa conserve le droit de présenter les réalisations à des fins de promotion commerciale.
Force majeure
Flexicréa ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure (indisponibilité réseau, panne serveur, catastrophe naturelle, etc.).
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
3 - Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Flexicréa.
Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive est interdite.
Contenu du site
Flexicréa se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus du site.
Responsabilité
Flexicréa ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption du site, de dysfonctionnement technique ou d’erreur involontaire.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Flexicréa n’exerce aucun contrôle sur ces sites.
4 - Politique de confidentialité – RGPD
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Flexicréa – Cyril Monnet
67 rue Michel-Ange – 78370 Plaisir
cyril.monnet78@gmail.com
Données collectées
Les données collectées via le site sont :
- Nom
- Adresse e-mail
- Message transmis via le formulaire de contact
- Numéro de téléphone
Finalité de la collecte
Les données sont collectées afin de :
- Répondre aux demandes
- Établir des devis
- Assurer le suivi des échanges commerciaux
Mode de collecte
Les données sont collectées via le formulaire de contact intégré Webflow.
Les messages sont reçus directement dans la boîte e-mail Gmail de l’éditeur du site.
Base légale
La base légale du traitement repose :
- sur le consentement de l’utilisateur lorsqu’il remplit le formulaire
- sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsque les échanges donnent lieu à un devis ou à une prestation.
Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement des demandes et à la relation commerciale.
Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées à Flexicréa.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
Hébergement des données
Le site est hébergé par Webflow, dont les serveurs peuvent être situés en dehors de l’Union européenne.
Webflow applique des mesures de protection conformes au RGPD.
Flexicréa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à :
cyril.monnet78@gmail.com