Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site Flexicréa l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site est édité par :
Nom et prénom : Monnet Cyril
Dénomination commerciale : Flexicréa
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 67 Rue Michel-Ange, 78370 Plaisir, France
SIRET : 99450751500017
Code APE : 6201Z
Email : cyril.monnet78@gmail.com
Téléphone : 07 78 78 71 92
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Responsable de publication
Monnet Cyril
Hébergement
Le site est hébergé par :
Webflow, Inc. – 398 11th Street, San Francisco, CA 94103 – USA
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par Flexicréa, entreprise individuelle dirigée par Monnet Cyril.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
2. Prestations
Flexicréa propose des prestations numériques sur mesure, notamment : création de sites internet, conception et automatisation de fichiers professionnels (Excel, Word, etc.),réalisation de supports digitaux et graphiques, mise en place d’outils et solutions digitales, formations et accompagnements. Les prestations sont personnalisées selon les besoins du client et donnent lieu à l’établissement d’un devis détaillé.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et déterminés sur devis.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Le devis précise les conditions de paiement (acompte, échéances, solde).
Aucun travail ne débute sans validation écrite du devis (signature, e-mail d’accord) et, le cas échéant, sans paiement de l’acompte prévu. Toute facture est exigible à réception, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.
4. Devis, commande et exécution
La commande devient ferme dès validation du devis par le client.
Cette validation vaut acceptation des présentes CGV. Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement de délai ne peut constituer un motif d’annulation ou de demande d’indemnisation, sauf accord écrit contraire.
5. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Aucun droit de rétractation n’est applicable aux prestations sur mesure exécutées avant l’expiration du délai légal, conformément à l’article L221-28, 1° et 3° du Code de la consommation. Pour une formation numérique non commencée, un délai de rétractation de 14 jours s’applique, sauf renonciation expresse du client.
6. Propriété intellectuelle et usage des livrables
Les créations et livrables fournis par Flexicréa demeurent la propriété de Flexicréa jusqu’au paiement intégral de la prestation, en application de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment concernés : supports numériques, documents, scripts, fichiers, modèles, formations, vidéos, tutoriels, visuels, designs, maquettes, pages web, contenus. Usage autorisé
Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel ou professionnel, limité au cadre prévu lors de la commande. Usage interdit sans autorisation écrite
Le client ne peut :reproduire, copier ou modifier les livrables, les redistribuer, transférer, partager ou publier, les revendre ou les exploiter commercialement, les transmettre à des tiers, même gratuitement. Toute violation expose le client à des poursuites civiles.
7. Responsabilités
Flexicréa s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. La responsabilité de Flexicréa ne peut être engagée en cas :d’informations inexactes fournies par le client, de modification non autorisée des livrables, de dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergeurs, plateformes externes, plugins),de perte de données non sauvegardées par le client.
8. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont confidentielles.
Flexicréa s'engage à ne pas les divulguer à un tiers, sauf exigence légale.
9. Résiliation
En cas de non-paiement, de défaut de collaboration ou de retard imputable au client, Flexicréa peut suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure.
Les travaux déjà réalisés restent dus.
10. Médiation (clients particuliers)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut solliciter gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Flexicréa seront compétents.
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du site Flexicréa.
En consultant ou en utilisant le site, l’utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès internet.
Les coûts liés à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur.
Flexicréa peut suspendre ou restreindre l’accès au site à tout moment, notamment pour maintenance, mise à jour ou évolution du contenu.
3. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à :ne pas utiliser le site à des fins illégales, commerciales non autorisées ou contraires aux présentes CGU, ne pas tenter d’accéder aux serveurs, données ou fonctionnalités du site de manière frauduleuse, ne pas perturber le bon fonctionnement du site.
4. Propriété intellectuelle et droits d’usage
L’ensemble des contenus présents sur le site ou fournis dans le cadre des prestations Flexicréa (exemples non exhaustifs) :fichiers numériques, documents, modèles, supports PDF, formations, vidéos, tutoriels, scripts, automatisations, visuels, logos, designs, mises en page, maquettes, sites web, textes, contenus pédagogiques, ressources créées sur mesure, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Usage autorisé : les contenus transmis au client sont destinés uniquement à son usage personnel ou professionnel, dans le cadre prévu lors de la commande. Usage interdit (sans autorisation écrite). Il est strictement interdit de : reproduire, copier, modifier, redistribuer, revendre, transférer, diffuser, publier ou offrir ces contenus à des tiers, exploiter commercialement tout ou partie des éléments fournis, même après paiement de la prestation, sauf autorisation explicite de Flexicréa. Flexicréa pourra engager toute action nécessaire en cas de non-respect.
5. Services et informations disponibles
Les informations affichées sur le site sont fournies à titre informatif.
Flexicréa peut modifier ses contenus, ses services, ses prix ou ses offres à tout moment, sans préavis. Certaines fonctionnalités (formulaire de contact, demande de devis, etc.) peuvent nécessiter la fourniture de données personnelles.
Leur traitement est défini dans la Politique de Confidentialité du site.
6. Responsabilités
L’utilisateur utilise le site sous sa propre responsabilité.
Flexicréa ne garantit pas : l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions, la compatibilité du site avec tous les appareils, l’exactitude permanente des informations publiées. Flexicréa ne peut être tenue responsable des dommages causés par : l’utilisation inappropriée du site ou des livrables, des services tiers (hébergeur, extensions, plateformes externes),des liens hypertextes menant vers d’autres sites dont elle n’a pas le contrôle.
7. Liens externes
Le site peut inclure des liens vers des sites tiers.
Flexicréa n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu ou à leur fonctionnement.
8. Données personnelles
L’utilisation du site peut entraîner la collecte de données personnelles.
Ces informations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les droits des utilisateurs et les modalités de traitement sont décrits dans la Politique de Confidentialité.
9. Modification des CGU
Flexicréa peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation du site.
10. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de Flexicréa seront seuls compétents.
1. Objet de la politique
La présente politique explique comment le site Flexicréa collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi française.
2. Responsable du traitement
Le responsable des données personnelles est :
Flexicréa – Monnet Cyril
67 Rue Michel-Ange, 78370 Plaisir, France
Email : cyril.monnet78@gmail.com
Téléphone : 07 78 78 71 92
Il décide des données collectées et de leur utilisation.
3. Données collectées
Le site peut collecter les informations suivantes :nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone, informations fournies volontairement via le formulaire de contact ou lors d’une demande de devis. Aucune donnée bancaire n’est collectée sur le site.
4. Finalité de la collecte
Les données sont collectées pour :répondre aux demandes envoyées via le formulaire, établir des devis et gérer la relation commerciale, fournir les prestations commandées, réaliser les obligations légales liées à la facturation, améliorer le fonctionnement du site et les échanges utilisateur. Les données ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers pour du marketing.
5. Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des demandes (hébergement Webflow, messagerie, stockage).Ces prestataires sont soumis à des obligations de confidentialité.
6. Cookies
Le site peut utiliser des cookies techniques pour assurer son bon fonctionnement. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience (ex. Google Analytics) n’est utilisé.
Si des cookies nécessitant un consentement étaient ajoutés ultérieurement, une bannière d’acceptation apparaîtra avant leur installation.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire :demandes de contact et devis : jusqu’à 3 ans, données liées à une prestation : 5 ans après la fin de la collaboration, documents comptables : 10 ans (obligation légale). Elles sont supprimées au-delà ou sur demande.
8. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :accéder à ses données, les modifier ou les corriger, demander leur suppression, demander une copie de ses données, refuser certains traitements, retirer son consentement.
Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un email à : cyril.monnet78@gmail.com
Une réponse sera apportée sous 30 jours.
9. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin de protéger les données contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé.
Cependant, aucune technologie n’offre un risque zéro.
10. Transfert hors Union Européenne
Certains outils utilisés (par exemple Webflow) peuvent stocker des données hors de l’Union Européenne.
Dans ce cas, les transferts sont encadrés par des garanties conformes au RGPD.
11. Réclamations
Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
12. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur le site lors de son utilisation.
Conformément aux recommandations de la CNIL, Flexicréa informe l’utilisateur de l’utilisation de cookies.
Le site Flexicréa utilise uniquement des cookies techniques indispensables à son bon fonctionnement.
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable de l’utilisateur.
Aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience (ex. Google Analytics) n’est utilisé.
Si ultérieurement Flexicréa implémente des cookies analytiques ou publicitaires, un bandeau de consentement sera mis en place afin de recueillir l’accord préalable de l’utilisateur.
